Les librairies et bibliothéques pourront se rendre directement à l'article 12, en bas de page.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site www.editions-goutte-d-encre.fr et sont applicables à l'exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes directes. Les commandes sont passées à :
Éditions Goutte d’encre,
SIRET : 912 453 412 00013
Siège social : 28 rue du Beignon, 37380 Monnaie, FRANCE
Numéro de TVA : FR 729 124 53 412
Email : editionsgouttedencre@laposte.net
Téléphone : 06 07 47 88 79
Les commandes sont passées sur le site www.editions-goutte-d-encre.fr. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.
La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.
Les Éditions Goutte d’encre se réservent le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.
En vertu de l'article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement.
En cas de rupture de stock d’un des ouvrages, les Éditions Goutte d’encre s'engagent à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.
Livres en pré commande : les titres à paraître qui sont proposés sur ce site sont expédiés dès la date de mise en vente.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d'expédition qui sont dépendants de la zone d'expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).
Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c'est l'éditeur qui fixe le prix du livre, le libraire pouvant appliquer à ce prix une remise qui ne peut excéder 5%.
Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande.
Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et de la quantité des livres de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent.
Les commandes sont facturées et payables en euros.
Le montant de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande.
Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l'importateur. Pour les expéditions en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site leslibraires.fr. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
Les produits livrés et facturés restent la propriété des Éditions Goutte d’encre jusqu'à paiement complet du prix.
Le paiement se fait par paypal, par chèque, ou par virement international.
En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception du virement.
Les Éditions Goutte d’encre, dans le cadre de son contrat de vente, se chargent intégralement de la livraison et du transport des livres, à l'adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d'assurance.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. La rubrique "Délais de livraison" vous indique comment calculer votre délai de livraison. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.
En cas de retard d'expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.
Nota : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.
Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination.
Les Éditions Goutte d’encre ne pourront être tenues responsables d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.
Article 8 - Délais de livraison
Les expéditions se font du mercredi au samedi inclus (sauf jours fériés).
Les délais annoncés sont les délais moyens constatés.
Article 9 - Garantie légale de conformité
Les Éditions Goutte d’encre sont tenues des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil (premier alinéa)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Article 11 - Information nominatives
Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.
Article 12 - Conditions de vente particulières aux librairies et aux bibliothèques
Les librairies peuvent commander par courriel (editionsgouttedencre@laposte.net) et bénéficient d'une remise de 35 % sur le prix hors taxe. Une participation aux frais d'expédition leur sera demandée, selon le poids de l'envoi (en Lettre Verte ou Colissimo). Les retours ne sont acceptés qu'après accord préalable, les frais de réexpédition restant à charge de la librairie.
Les bibliothèques peuvent commander par courriel (editionsgouttedencre@laposte.net) et bénéficient d'une remise de 10% sur le prix hors taxe. Les frais d'expédition leur sont offerts à partir de 2 livres commandés. Nous acceptons les mandats administratifs via Chorus.